Réforme des retraites
Vers un accès élargi aux minimas

Au-delà des mesures d’ordre général – âges légaux, durées de cotisation, carrières longues –, le projet de réforme des retraites doit permettre un meilleur accès des agriculteurs aux pensions minimales, qu’il s’agisse du plancher de 85 % du Smic mis en place par la loi Chassaigne ou de l’Aspa (ex-Minimum vieillesse). 

Vers un accès élargi aux minimas
Pour les agriculteurs, le projet de réforme des retraites présenté par Élisabeth Borne le 10 janvier aura moins de conséquences immédiates que la mouture initiale d’Édouard Philippe. ©iStock-Mypurgatoryyears

Pas de système à points, pas d’harmonisation des cotisations dans l’immédiat… Pour les agriculteurs, le projet de réforme des retraites présenté par Élisabeth Borne le 10 janvier aura moins de conséquences immédiates que la mouture initiale d’Édouard Philippe. La principale mesure est le relèvement de l’âge légal du départ à la retraite, de trois mois par an, pour atteindre 64 ans en 2030, contre 62 actuellement. Cette réforme « concernera tous les actifs », a précisé la Première ministre.

En parallèle, l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois ans (contre quarante-deux actuellement) est accéléré, pour atterrir d’ici 2027, au lieu de 2035. Et le dispositif des carrières longues (réservé aux carrières commencées avant 16 ans ou avant 20 ans) est complété par un « niveau intermédiaire » pour ceux qui ont commencé avant 18 ans (départ à 60 ans).

Ouverture pour l’invalidité et le handicap

Par ailleurs, deux dispositions devraient élargir l’accès des agriculteurs aux minimas. La première est un assouplissement des conditions d’accès au minimum de 85 % du Smic instauré par la loi Chassaigne. Les exploitants partis à la retraite à taux plein au titre de l’invalidité ou du handicap y seront désormais éligibles, soit 45 000 retraités supplémentaires « qui bénéficieront d’une revalorisation de l’ordre de 1 000 € par an », selon Matignon. La revalorisation induite par les lois Chassaigne avait concerné 300 000 retraités, rappellent les services de la Première ministre.

Seconde mesure : le seuil de récupération sur succession de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-Minimum vieillesse) va être augmenté, pour limiter les non-recours à ce dispositif, annonce Matignon, sans préciser de montant ni de calendrier. Les actifs agricoles sont déjà exclus du calcul depuis un décret de 2011. Dans un rapport remis en mai 2021, les députés Lionel Causse (LREM) et Nicolas Turquois (Modem) recommandaient de faire passer ce seuil de 39 000 € à 100 000 €, comme c’est déjà le cas en outre-mer.

Il faudrait ajouter l’une des autres mesures phares de la réforme : les pensions des futurs retraités justifiant d’une « carrière complète » (quarante-trois ans à terme) ne pourront pas être inférieures à 85 % du Smic, tous régimes confondus. Mais la mise en oeuvre de ce plancher multi-métiers dans le secteur agricole reste encore floue. Si le projet de réforme va, certes, plus loin plus loin que la loi Chassaigne de 2020, en étendant le bénéfice du plancher aux carrières multi-métiers – ce qui est fréquent chez les agriculteurs, le gouvernement veut conditionner le plancher aux carrières cotisées sur une base minimale équivalente à un Smic. Or, les agriculteurs, conjoints ou aides, cotisent actuellement sur une base forfaitaire, souvent inférieure. À la FNSEA, on se demande encore, à la lecture des annonces, si les agriculteurs exploitants pourront bénéficier du nouveau plancher. On s’inquiète plus franchement pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux, qui risquent de rester au minimum professionnel de 750 € fixé par la seconde loi Chassaigne de 2021.

Quid du financement de la réforme par les agriculteurs ? Annoncée en 2020 dans le précédent projet de réforme des retraites, la création d’un système à points et la fusion des 42 régimes de retraite, induisant la disparition du régime agricole, n’est finalement pas incluse dans la nouvelle mouture présentée à la presse par Élisabeth Borne le 10 janvier. Le précédent projet incluait une simplification du calcul des cotisations retraites, et une hausse importante des taux, pour atteindre les mêmes niveaux que les salariés. Et cette hausse devait être partiellement compensée par une baisse de la CSG via une révision de l’assiette de calcul. Finalement, une « réforme de l’assiette sociale » des indépendants – dont les agriculteurs – est annoncée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2024. D’ici là, une « contribution supplémentaire » sera demandée aux employeurs, par l’intermédiaire des cotisations patronales, a annoncé Élisabeth Borne. Et les cotisations ATMP des employeurs seront abaissées d’autant. 

Mieux prévenir la pénibilité

Pour compenser l’allongement de la durée du travail, le gouvernement souhaite renforcer la prévention de l’usure au travail. Élisabeth Borne a promis d’élargir le nombre de bénéficiaires du Compte professionnel de prévention (C2P, ex-compte pénibilité), et les droits qui y sont liés. Aujourd’hui, ce dispositif permet à un salarié de partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés, de bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ou encore de valider des trimestres de retraite. Les points cumulés via le C2P permettront d’accéder à un quatrième droit, « un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement ».

Par ailleurs, un « fonds d’investissement » va être doté d’un milliard d’euros « sur le quinquennat » pour financer « des actions de prévention et de reconversion » dédiées aux trois critères suivants : le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Ces trois critères avaient été retirés du Compte pénibilité en 2017 face aux protestations de certaines branches, dont l’agriculture. Ils ne sont pas réintégrés, mais le gouvernement doit établir une liste de métiers particulièrement exposés et soutiendra des mesures dans les branches concernées. Il n’est pas précisé si l’agriculture en fera partie. Pour rappel, le dispositif C2P concerne uniquement les salariés. Le texte est actuellement à l’examen au Sénat. Ce dernier l’examine le 31 janvier. 

M. R. 

Le « oui mais » de la FNSEA

Après l’annonce faite le 10 janvier par la Première ministre, Élisabeth Borne, de modifier le régime des retraites, la FNSEA a indiqué, dans un communiqué daté du même jour, « prendre acte de cette annonce », car elle souhaite « garder des régimes (…) viables et soutenables » pour les jeunes générations. Elle aurait cependant souhaité que cette réforme portât à 1 200 € (brut) par mois le minimum de retraite pour « toutes celles et tous ceux qui sont déjà à la retraite » et que le gouvernement en profitât pour inclure des dispositifs sur les carrières longues, les fins de carrière difficiles et la pénibilité. Le syndicat majoritaire maintient en outre sa volonté de voir voter la loi permettant de calculer les retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années (comme les salariés du privé) contre l’ensemble de la carrière actuellement. Le texte est actuellement à l’examen au Sénat. Ce dernier l’examine le 31 janvier. 

Actuagri