Foncier
Loi Sempastous : les Safer attendent de voir

Alors que la loi Sempastous sur la régulation de l'accès au foncier au travers de sociétés doit s'appliquer au printemps, les Safer ont appelé à la vigilance sur son efficacité, lors du congrès de la FNSafer le 8 décembre à Nîmes (Gard).

Loi Sempastous : les Safer attendent de voir
Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. ©Oise_agricole

Le compte n'y est toujours pas pour les Safer. « Des limites fortes entravent notre capacité à agir dans la lutte contre l'accaparement des terres, malgré la mise en œuvre à venir de la loi Sempastous », a déclaré Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, lors du congrès qui s’est tenu le 8 décembre à Nîmes. Et d'appeler à une « vigilance collective sur la capacité de ce dispositif à faciliter efficacement et durablement l'accès au foncier à de nouveaux agriculteurs ».

Une « majorité » des terres agricoles sont aujourd'hui transmises sous forme de parts sociales, d'après lui. Échappant jusqu'ici à tout contrôle, de telles opérations entraînent un agrandissement des exploitations, une simplification des modèles, une baisse de la valeur ajoutée dans les territoires, selon Emmanuel Hyest. La loi Sempastous est censée y remédier.

Le président de la FNSafer a expliqué que le texte apportera de la « transparence aux opérations foncières qui se faisaient sous forme sociétaire ». « Convaincu » que cette loi va « mettre sur le marché des surfaces qui échappaient totalement à l'orientation vers l'installation des jeunes agriculteurs », Emmanuel Hyest a tenu à « rassurer » les sceptiques. La loi Sempastous est soumise à évaluation dans les trois ans qui viennent, a-t-il souligné.

Un délai d'instruction de 4 à 9 mois

Reste « quelques petits mois » jusqu'à sa mise en œuvre. Un premier décret d'application est sorti le 4 décembre. Sept textes doivent suivre, a indiqué le directeur juridique Michaël Rivier. Parmi eux, il y a l'arrêté préfectoral fixant le seuil d'agrandissement significatif, à partir duquel les cessions de parts sociales deviennent soumises à autorisation. « Si les arrêtés en région sont pris par exemple courant janvier et février, avec une date d'entrée en vigueur au 1er mars, les opérations concernées seront celles réalisées à compter du 2 avril », a indiqué le juriste.

Quant au délai d'instruction de la demande d'autorisation du préfet, cela va de quatre à neuf mois, d'après lui. Prévu à l'occasion du congrès, le lancement par la FNSafer « d’un fonds de portage à l'installation de jeunes agriculteurs » prend du retard. Son coup d'envoi est « une histoire de semaines », a indiqué en marge de l'évènement Emmanuel Hyest, mentionnant des « problèmes juridiques », le fait que « beaucoup d'acteurs » sont impliqués. Marc Fesneau, dans une vidéo, a renouvelé le soutien de l'État à cette initiative des Safer. Pour financer le dispositif, leur fédération table sur « peut-être une partie » du fonds Entrepreneurs du vivant, annoncé le 9 septembre par Emmanuel Macron, mais dont les 400 millions d’euros iront surtout à la modernisation des exploitations, selon Emmanuel Hyest.

J-C.D