Législation
Relations commerciales : les parlementaires trouvent un consensus

Députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire, le 15 mars, sur la proposition de loi portant sur l’équilibre dans les relations commerciales entre industriels et distributeurs dite Descrozaille. La version finale reprend largement les ajouts du Sénat.

Relations commerciales : les parlementaires trouvent un consensus
Frédéric Décrozaille, élu Renaissance du Val-de-Marne, à l’initiative de la proposition de loi sur les relations commerciales entre industriels et distributeurs. ©JL Lamaere

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