Contrôle des structures
Evolution des démarches pour les demandes d'autorisation d'exploiter

La mise en valeur de terres agricoles par une exploitation agricole est dans certains cas obligatoirement soumise à l'obtention d'une autorisation préalable d'exploiter. Depuis le 3 avril 2018, la réglementation relative aux demandes d'autorisation d'exploiter évolue avec l'entrée en vigueur du Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes, introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
Evolution des démarches pour les demandes d'autorisation d'exploiter

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