Changements
Les nouveautés de 2022 pour l’agriculture

Dès 2022, de nouvelles dispositions fiscales, sociales et réglementaires s’appliqueront pour l’agriculture. Tour d’horizon des principaux changements.

Les nouveautés de 2022 pour l’agriculture
De nombreuses nouveautés entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Tour d'horizon pour être à jour au niveau fiscal, social et réglementaire. ©iStock

Fiscalité

Crédit d’impôt bio revalorisé

En 2022, le crédit d’impôt pour les exploitants en agriculture biologique passe à 4 500 euros, au lieu de 3 500 actuellement. Il est également prolongé pour trois années supplémentaires, jusqu’en 2025 inclus. En outre, le plafond de cumul du crédit d’impôt et de l’aide à la conversion en agriculture biologique passe de 4 000 à 5 000 euros par an.

Crédit d’impôt innovation prolongé

Le Crédit d’impôt innovation (CII) a été prolongé de deux ans. Ce dispositif auquel ont droit les PME industrielles, commerciales et agricoles est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024. Les taux du CII sont aussi revus à la hausse : le taux de droit commun passe de 20 à 30 % et le taux majoré pour l’outre-mer passe de 40 à 60 %.

Crédit d’impôt remplacement augmenté

Le crédit d’impôt accordé aux agriculteurs pour congé de remplacement est augmenté de 10 %. Ce crédit d’impôt octroyé au titre des dépenses engagées pour se faire remplacer en raison d’une maladie ou d’un accident du travail passe de 50 à 60 % des dépenses engagées pour se faire remplacer. Il est par ailleurs reconduit pour deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024.

Maintien de l’exonération TFPB pour certaines coopératives

L’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les coopératives agricoles qui mettent à disposition d’un tiers tout ou partie de leurs locaux équipés de moyens de production est maintenue. Ceci, dans la mesure où la partie tierce assure la transformation « exclusive » des produits des adhérents coopérateurs sous les labels AOC/AOP, IGP et STG.

Du nouveau pour les compléments alimentaires

L’alcool éthylique utilisé pour fabriquer des compléments alimentaires est exonéré de droits d’accise. Cette mesure concerne les compléments alimentaires conditionnés en unités allant jusqu’à 15 centilitres et pour une mise sur le marché en France et dans l’Union européenne.

Soutien fiscal aux serres des particuliers

Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent exonérer de taxe d’aménagement les serres de jardin des particuliers allant jusqu’à 20 m2. D’après les députés, le plafond de 20 m2 permettra de ne pas concurrencer les surfaces agricoles ni les volumes produits.

Loi Egalim 2

La loi de protection de la rémunération des agriculteurs, dite loi Egalim 2, publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, entre en application pour certaines dispositions en 2022. La conclusion de contrats écrits et pluriannuels (sur trois ans minimum) lors

de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur est rendue obligatoire. Un décret du 29 octobre 2021 prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les filières :

- 1er janvier 2022 pour les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022, le lait de chèvre cru et le lait de vache cru.

- 1er juillet 2022 pour les bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité.

- 1er octobre 2022 pour le lait de brebis cru.

Marchés de bétail vif

Au Sommet de l’élevage, la Fédération française des marchés de bétail vif (FMBV) a indiqué que la loi Egalim 2 n’imposera pas la contractualisation aux éleveurs sur les marchés de gros, dont font partie les marchés aux bestiaux. Expérimentation de la clause de prix jusqu’en 2026. En ce qui concerne spécifiquement la viande bovine, un décret fixe les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de clause comportant des bornes minimales et maximales incluant les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix. Les bornes minimales et maximales sont fixes et déterminées librement entre les parties. La clause intègre un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production. L’expérimentation de la clause de prix démarre le 1er janvier 2022 et s’achève le 31 décembre 2026.

Bien-être animal

Filière porcine

À partir du 1er janvier 2022, la castration à vif des porcelets sera interdite. Les éleveurs qui optent pour la poursuite de la castration chirurgicale pourront « par dérogation » castrer les porcelets de moins de sept jours avec des analgésiques ou des anesthésiques locaux (l’utilisation d’anesthésiques généraux n’est possible que par un vétérinaire). L’accès à la dérogation est conditionné à la reconnaissance de la compétence par une formation centrée sur les protocoles de castration sous anesthésie locale et analgésie.

Aviculture

L’année 2022 marquera la fin du broyage et du gazage des poussins mâles en France. Aussi, au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé des machines de « sexage in ovo ». Ces machines permettent de détecter le sexe du poussin alors que l’œuf n’a pas encore éclos et de le supprimer tout de suite, sans attendre la naissance.

Environnement

De nouveaux plastiques interdits Au 1er janvier 2022, de nouvelles restrictions concernant l’utilisation du plastique entreront en vigueur. Seront interdites : la production d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxodégradable ; la vente au détail de fruits et légumes frais sous conditionnement plastique en dessous de 1,5 kilogramme ; la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable. Pour les fruits et légumes présentant un risque important de détérioration lors de la vente en vrac, un décret accorde un délai jusqu’au 30 juin 2026 pour trouver des alternatives. Enfin, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a annoncé, le 10 décembre, que les élastiques seront finalement « tolérés pour le bottelage des radis, des carottes fanes et des herbes aromatiques ».

Plan France Relance

Le soutien aux cantines scolaires des petites communes prolongé et étendu. La mesure « Soutien aux cantines scolaires des petites communes » du plan France Relance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 et accessible à davantage de bénéficiaires. Accompagnant les communes de petite taille dans la conduite de projets favorisant l’accès à une alimentation saine et durable dans les cantines scolaires, la mesure a déjà soutenu plus de 1 030 communes au profit de 475 000 élèves.

Social

Revalorisation des salaires des métiers de la production et Cuma

Les salariés des métiers de la production agricole et des Cuma verront une revalorisation générale de leur salaire qui entrera en application au plus tard le 1er janvier. Les salariés des entreprises de travaux agricoles et du paysage bénéficient aussi d’une révision à la hausse des salaires minimaux.

 

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