Aléas climatiques : comment déclarer ses pertes pour espérer une indemnisation ?
Aléas climatiques : un formulaire permet de signaler les dégâts dans la Loire pour enclencher une éventuelle indemnisation via l’ISN ou les calamités agricoles.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance récolte, la Direction départementale des territoires (DDT) de la Loire a pour rôle de déclencher des procédures de reconnaissance de pertes climatiques pour bénéficier d'une indemnisation au titre de l'Indemnité de solidarité nationale (ISN) ou des calamités agricoles (en cas de pertes de fonds uniquement).
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Un formulaire en ligne est mis en place afin de permettre aux agriculteurs, dont la production impactée par un aléa climatique n'est pas couverte par un contrat multi risques climatiques, de faire connaître aux services de l’État l'existence de leurs pertes. Ce formulaire, accessible via France Connect est également à retrouver sur le site internet de la préfecture de la Loire.
La DDT précise que cette remontée d'information sera utile pour déclencher des missions d'enquêtes, lorsque cela est pertinent, pour constater les pertes ; identifier des exploitations concernées sur lesquelles s'appuieront les expertises qui pourraient motiver une demande de reconnaissance auprès du ministère de l'Agriculture ; cibler, localiser, quantifier et caractériser les pertes.
Cette démarche concerne l'ensemble des exploitations non assurées ou partiellement assurées en multi risques climatiques pour toutes les productions, en dehors des pertes de récoltes sur fourrages liées à la sécheresse. Elles seront estimées automatiquement selon une procédure spécifique, indique la DDT de la Loire.
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Ce formulaire a vocation à être renseigné dès la connaissance d'une perte liée à un aléa climatique. Une même exploitation peut donc être amenée à compléter plusieurs formulaires au cours d'une même année. Seules les pertes supérieures aux seuils suivants seront traitées : 50 % en grandes cultures et viticulture ; 30 % pour les autres cultures.
En aucun cas, le renseignement de ce formulaire n'ouvre droit à indemnisation. Si une situation venait ultérieurement à être déclarée comme aléa climatique, chaque exploitation sera amenée à déposer une demande de reconnaissance de pertes selon la téléprocédure dédiée.
