Quels sont les changements du 1er juillet

Le congé supplémentaire de naissance

Le 1^er juillet, un nouveau congé de naissance a été mis en place afin de permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant durant ses premiers mois de vie. Le congé supplémentaire de naissance a pour objectif de remplacer progressivement le congé parental d'éducation, souvent jugé peu attractif en raison de sa faible indemnisation. Il s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées. Le nouveau dispositif prévoit une période de congés mieux rémunérée, afin de limiter la perte de revenus des familles. Concrètement, il permet à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois supplémentaire rémunérés à 70 % du salaire net dans la limite du plafond de la sécurité sociale le premier mois et 60 % le second. Il peut être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois non consécutives.

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Les modalités diffèrent selon la situation des parents, mais le principe reste le même : favoriser la présence des deux parents auprès de l'enfant tout en facilitant le retour à l'emploi. Cette réforme, qui s'inscrit dans une politique plus large de soutien à la parentalité, concerne les naissances intervenant après son entrée en vigueur.

Le gouvernement souhaite encourager un meilleur partage des responsabilités entre les deux parents et améliorer l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Pour les employeurs comme pour les salariés, ce nouveau dispositif remplace progressivement les règles existantes.

Le retour du leasing social

Le dispositif de leasing social est de nouveau accessible depuis le début du mois de juillet. Mis en place par l'État pour favoriser l'accès aux véhicules électriques, il permet à certains ménages modestes de louer une voiture neuve pour un loyer mensuel réduit, avec une participation financière de l'État. Le dispositif s'adresse principalement aux personnes qui utilisent quotidiennement leur voiture pour se rendre au travail et dont les revenus ne permettent pas d'acheter un véhicule neuf. Les conditions d'éligibilité prennent en compte le niveau de revenus, ainsi que l'usage du véhicule. Les demandes s'effectuent directement auprès des constructeurs automobiles partenaires lorsque les offres sont disponibles.

L'objectif est double : accompagner la transition vers des véhicules moins polluants tout en limitant le coût supporté par les ménages. Dans les territoires ruraux, où la voiture reste souvent indispensable pour les déplacements quotidiens, cette aide peut représenter une solution intéressante pour remplacer un véhicule ancien. Le nombre de véhicules proposés reste toutefois limité et les campagnes précédentes avaient rencontré un fort succès, avec des demandes supérieures au nombre de véhicules disponibles. Les personnes intéressées ont donc intérêt à se renseigner rapidement sur les conditions d'accès et les offres proposées.

Les équipements sur les voitures neuves

De nouveaux équipements d’assistance à la conduite (actifs et passifs) sont devenus obligatoires depuis le 7 juillet pour tous les véhicules neufs immatriculés à cette date. Cette mesure constitue une nouvelle étape dans le déploiement du règlement GSR 2 (General safety regulation 2) de l’Union européenne, commencé en 2022, qui vise à réduire le nombre d’accidents graves de la route. Depuis cette date, les véhicules sortant des chaînes de fabrication doivent intégrer obligatoirement ces dispositifs :

- un système de surveillance active de l’attention : une caméra installée dans l'habitacle analyse la direction du regard et détecte les signes de distraction ou de somnolence ;

- le freinage automatique d’urgence : déjà obligatoire pour détecter les autres véhicules, il doit désormais être capable de repérer aussi les piétons et les cyclistes.

L'augmentation du prix du gaz

Les ménages qui se chauffent au gaz risquent de voir leur facture augmenter à partir de cet été. Au 1^er juillet, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a revu à la hausse son prix repère du gaz naturel : il augmente de 7,4 % TTC. La CRE évalue l’impact sur les factures à +2,7 euros TTC en moyenne au mois de juillet. Cette augmentation s'explique principalement par la hausse des coûts d'approvisionnement sur les marchés, ainsi que par l'évolution de certains coûts d'acheminement.

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Ce tarif n'est pas un prix réglementé, ceux-ci ayant disparu en 2023, mais un indicateur destiné à aider les consommateurs à comparer les offres des différents fournisseurs. Effectivement, ce prix repère de vente de gaz naturel a un caractère indicatif ; les fournisseurs construisent librement leurs offres en fonction de leurs conditions d’approvisionnement, de leurs choix commerciaux et des conditions contractuelles qu’ils proposent. Les personnes ayant souscrit un contrat indexé sur ce repère vont donc voir leur facture évoluer. Celles bénéficiant d'un contrat à prix fixe ne seront pas concernées jusqu'à l'échéance de leur contrat.

Cette période d’augmentation est l’occasion de rappeler l'intérêt de comparer régulièrement les offres disponibles sur le marché. Par exemple, les consommateurs peuvent consulter le comparateur officiel du médiateur national de l'énergie (comparateur.energie-info.fr) afin de vérifier si leur contrat reste compétitif.

Les arrêts de travail mieux encadrés

La délivrance d'arrêts de travail à l'occasion d'une téléconsultation est désormais davantage encadrée. Depuis le 1^er juillet, lorsqu'un arrêt maladie est prescrit par un médecin consulté uniquement à distance, sa durée ne peut plus dépasser trois jours, sauf dans certaines situations particulières. Cette limitation ne s'applique pas si le médecin est le médecin traitant du patient, si la téléconsultation est réalisée avec une sage-femme pour les patientes concernées ou encore lorsqu'il est impossible de consulter un professionnel de santé en présentiel dans un délai compatible avec l'état de santé de la personne.

Cette évolution vise à lutter contre les fraudes et les abus constatés ces dernières années avec le développement de certaines plateformes de téléconsultation. Le gouvernement souhaite privilégier le suivi par un professionnel qui connaît le patient ou qui peut, si nécessaire, réaliser un examen clinique. La téléconsultation reste bien entendu autorisée et remboursée dans les conditions habituelles, mais elle ne doit plus devenir un moyen systématique d'obtenir un arrêt de travail de plusieurs jours sans consultation physique.

Taxe sur les petits colis importés

La taxe française sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est suspendue à compter du 1^er juillet. Elle avait été mise en place le 1^er mars 2026. Cette suspension fait suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau droit de douane forfaitaire européen, applicable à l'ensemble des colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros entrant dans l’Union européenne. Son montant est de 3 euros par catégorie d’articles. Concrètement, si un colis contient trois coussins et une paire de chaussures, le montant total des droits de douane s'élève à 6 euros (deux catégories d’articles différentes dans le colis). Cette règle s’applique dans les 27  Etats membres. Ce droit de douane sera acquitté par les plateformes de vente en ligne. Il sera perçu par l’Union européenne, qui reversera 25 % des recettes au pays qui réceptionne et dédouane les colis.

Inscription sur les listes électorales

Actuellement, les personnes qui souhaitent s’inscrire sur une liste électorale doivent en faire la demande au plus tard le 6^e vendredi précédant le scrutin en se déplaçant en mairie ou au plus tard le 6^e mercredi précédant le scrutin en cas de démarche en ligne. Depuis le 1^er juillet, comme le prévoit un décret du 12 juin 2026, les règles sont unifiées. Que la démarche soit faite en mairie ou en ligne, la date limite pour s’inscrire sera désormais la même : le 6^e vendredi précédant le scrutin. Cette mesure vise à faciliter la gestion des listes électorales pour les communes.