Loi agricole : Que contient la loi agricole transmise au Conseil d'État ?
La loi d’urgence agricole annoncée par le Gouvernement de Sébastien Lecornu a été transmise au Conseil d’État le 9 mars. Celui-ci a environ trois semaines pour l’examiner, après quoi elle sera présentée au Conseil des ministres du 8 avril.
Entre simplification administrative, gestion de l'eau, prédation, moyens de production et renforcement de la loi Égalim, la loi d’urgence agricole entame son parcours législatif, après avoir été transmise pour examen au Conseil d’État. Ce texte, présenté comme une réponse directe à la « colère du monde agricole », se veut plus ambitieux que les premières versions resserrées évoquées par le ministère de l’Agriculture.
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Fort de 23 articles, ce texte, que la profession agricole, FNSEA et JA en tête, espère voir adopté avant les vacances parlementaires de l’été, ambitionne de lever les freins de nombreux points juridiques et techniques pour permettre à l’agriculture française de retrouver des parts de marché à l’intérieur et à l’extérieur des frontières françaises et européennes.
L’article premier « pour la protection et la souveraineté agricoles » pose les bases des projets d’avenir agricole territoriaux, une mesure chère à Jeunes agriculteurs qui milite depuis plusieurs mois pour la mise en place de plans et de contrats d’avenir. Le projet de loi qui fait du revenu une de ses pierres angulaires de l’activité agricole et du renouvellement des générations introduit la notion de « tunnel de prix » : les parties pourront fixer une fourchette dont la borne minimale ne pourra pas être inférieure aux indicateurs de coûts de production, sauf justification explicite.
Pour sécuriser ces relations, le rôle des organisations de producteurs (OP) est sanctuarisé : tout acheteur tentant de contourner une OP ou d’inciter un producteur à la quitter s'exposera à des sanctions. De plus, le projet de loi propose d'accélérer les négociations commerciales en amont : une proposition de contrat devra être conclue dans un délai maximal de quatre mois.
Substances interdites
Sur le volet hydraulique qui constitue le cœur du texte, le Gouvernement souhaite alléger les contraintes pesant sur l'irrigation. L’article 5 rend ainsi facultative la réunion publique lors des demandes d’autorisation pour des ouvrages de stockage d’eau. En cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement par la justice, le préfet pourra désormais accorder des autorisations provisoires allant jusqu’à deux ans.
De plus, l'article 7 permet au ministre de l’Environnement de déroger aux règles des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) pour autoriser des projets de stockage. Parallèlement, le texte s'attaque aux zones les plus polluées en permettant l'exonération de certaines contributions financières pour les producteurs d'eau publics en zone sensible, en fonction de la qualité de l'eau brute.
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Pour lutter contre les distorsions de concurrence, le ministre de l’Agriculture gagne en autonomie. Il pourra seul suspendre l’importation de denrées traitées avec des substances interdites en Europe dans un délai de deux mois. Dans la même logique, l’article 4 interdit les produits non européens dans la restauration collective publique, sauf en cas d'absence d'offre.
Loi spéciale
Le texte prévoit également des mesures sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il est prévu que le Gouvernement légifère par ordonnance sous 12 mois pour créer de nouveaux régimes simplifiant la mise en service et le contrôle des exploitations. Sur le foncier, le projet de loi prévoit des mesures de compensation environnementale sur des espaces non productifs pour préserver les terres agricoles.
Concernant la prédation, le gouvernement a rédigé un chapitre spécifique qui vise à simplifier la défense des troupeaux face au loup, en renvoyant les conditions de tirs à un futur arrêté ministériel. La FNSEA, par l’entremise de son président Arnaud Rousseau, a répété à plusieurs reprises la nécessité de mettre en place une loi spéciale pour l’agriculture, « sur le modèle de ce qui a été fait pour Notre-Dame ou les Jeux olympiques ».
De son côté, le président de Jeunes agriculteurs, Pierrick Horel, presse le Gouvernement et le Parlement de « tenir le calendrier ». Il souhaite aussi que ce texte permette de « réduire notre dépendance aux importations et de reconquérir notre souveraineté alimentaire ».
