Pac : versement de l’acompte et points de vigilance
La DDT (Direction départementale des territoires) informe que le paiement des avances des aides de la Pac est prévu avant la fin du mois. Elle aborde également les cas de force majeure liés à la DNC, l’aide à l’assurance récolte, ainsi que les dérogations pour les prairies sensibles.
L’avance des aides Pac sera versée sur la seconde quinzaine d’octobre (16, 17, 20 et 29), informait en début de semaine la Direction départementale des territoires (DDT) de la Loire. Plus précisément, les versements concernent 70 % des aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, écorégime, aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs), 70 % des aides animales (aide bovine, aide ovine, aide caprine) et 85 % de l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicap naturel). Le paiement du solde se fera en décembre comme habituellement.
Pour que l’avance des aides soit versée, il faut que le dossier soit fini d’être instruit par les services de l’État, que tous les justificatifs nécessaires aient été transmis et que la période de détention obligatoire soit terminée pour les aides bovines. « A partir de cette année, conformément aux engagements du ministère de l’Agriculture, les contrôles sur les aides surfaciques ne bloquent plus le paiement de l’avance », rappelle la DDT.
Convergence des DPB
Les Droits à paiement de base (DPB) commencent une phase de convergence en 2025, qui se poursuivra en 2026 et 2027. Cette opération réduit l’écart de valeur des DPB par rapport à la valeur moyenne nationale. Elle vise à répartir les aides de façon plus équitable entre les exploitants agricoles. La valeur cible est fixée à 129,59 €. Les DPB en dessous de 110,15 € sont remontés à cette valeur plancher. Puis, les DPB inférieurs à la valeur cible sont remontés de 20,77 % de la différence avec la valeur cible. Et les DPB supérieurs à la valeur cible sont diminués de 50 % de la différence avec la valeur cible.
Par exemple, pour un DPB de 100 € : revalorisation à 110,15 € ; calcul de l’écart à la valeur cible (129,59 - 110,15 = 19,44 €) ; réduction de l’écart à la valeur cible (110,15 + (20,77 % x 19,44) = 114,19 €). Un DPB de 100 € est revalorisé à 114,19 €.
Autre simulation pour un DPB de 300 € : calcul de l’écart à la valeur cible (300 - 129,59 = 170,41 €) et réduction de l’écart à la valeur cible : 300 - (50 % x 170,41) = 214,79 €. Un DPB de 300 € est réduit à 214,79 € après application de la convergence.
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Force majeure DNC
Si les restrictions liées à la Dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) sont défavorables au taux de chargement bovin pour l'ICHN 2026, l’éleveur pourra demander la reconnaissance d’une force majeure. Pour cela, il devra faire une demande écrite dans les 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande d’aide (c’est-à-dire le 15 mai 2026). La DDT s’engage à communiquer plus largement sur cette possibilité au printemps.
Aide à l’assurance récolte
Depuis cette année, il n’y a plus de formulaire de déclaration de contrat d’assurance multirisque climatique à fournir à la DDT. Tout agriculteur doit communiquer à son assureur ses mises à jour d’assolement. Si la déclaration assurance et la déclaration Pac ne concordent pas, il pourrait perdre une partie de son aide.
Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, les exploitants doivent avoir, pour le 31 octobre 2025 au plus tard :
- payé la totalité de la prime de leur contrat d’assurance récolte ;
- vérifié et corrigé les données de leur contrat auprès de leur assureur, notamment en matière d’assolement assuré, et lui signaler tout changement de numéro Pacage ou Siret depuis la campagne précédente
- transmis, à la demande de leur assureur, les justificatifs de leurs rendements historiques, notamment dans les cas suivants : sinistre sur une culture, première souscription d’un contrat, ou culture avec un capital assuré supérieur à 300 000 €
Prairies sensibles BCAE9
Pour rappel, depuis fin 2024, les exploitations majoritairement herbagères (SAU au moins à 75 % en prairies permanentes ET au moins à 25 % OU 10 ha de prairies sensibles) peuvent demander une dérogation à l’interdiction de retournement des prairies sensibles. Toutes les informations à ce sujet et les formulaires de demande sont à retrouver sur le site internet des services de l’État dans la Loire.
