Permis de construire : des délais de recours raccourcis
En matière de permis de construire, l’encadrement du délai de recours des tiers dans le délai de deux mois a été revu par la loi Huwart du 26 novembre 2025 dite de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Toute personne qui veut attaquer un permis de construire doit non seulement justifier d’un intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté du maire qui a délivré l’autorisation, mais doit également intervenir dans un délai déterminé. L’intérêt à agir s’apprécie en fonction du trouble subi par le tiers du fait de la construction à édifier. L’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme stipule qu’il y a intérêt à agir si l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que le tiers détient ou occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. Par exemple, un requérant contre un permis de construire d’un bâtiment agricole dev...
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