Prêts agricoles : l’État prolonge l’aide au remboursement des garanties jusqu’au 10 avril

Le ministère de l’Agriculture prolonge la période de dépôt auprès de FranceAgriMer des demandes d’aides pour le remboursement par l’Etat du coût des commissions de garanties accordées par Bpifrance, dans le cadre des prêts de consolidation octroyés en 2025. Ce dispositif d’aide vise à répondre aux difficultés structurelles des agriculteurs et des coopératives agricoles spécialisées en viticulture ou en arboriculture en facilitant l’accès à des solutions de refinancement et de financement, permettant le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des entreprises concernées.

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Pour les exploitations agricoles et les prêts octroyés en 2025, le dispositif avait été déployé en avril 2025 et fermé le 27  février 2026. Il a été à nouveau ouvert le 20 mars pour une durée de trois semaines, soit jusqu’au 10 avril. L’objectif est de permettre aux agriculteurs n’ayant pas eu le temps de déposer leur dossier de demander la prise en charge du coût de la garantie. Le ministère de l’Agriculture précise que cette réouverture ne concerne que les prêts octroyés avant le 31 décembre 2025.

Reconduction pour les prêts de 2026

Le dispositif des prêts de consolidation et de la prise en charge par l’Etat du coût des commissions de garanties est reconduit selon de nouvelles modalités. Il concerne les prêts octroyés en 2026 ; pour être éligibles, ils doivent être décaissés entre le 21 février et le 31 décembre 2026.

Pour les exploitations agricoles, comme en 2025, le dispositif prend la forme de prêts garantis à hauteur de 70 % par l’Etat sur des durées de 5 à 12 ans. En 2026, il permet de souscrire un ou plusieurs prêts bancaires auprès d’un des réseaux bancaires participants, pour un montant maximum global de 600 000 €. L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 200  000 €.

Pour les coopératives spécialisées en viticulture et en arboriculture, le dispositif permet de souscrire un ou plusieurs prêts bancaires pour un montant maximum global de 5 millions d’euros pour les crédits de moins de 8  ans et de 3  millions d’euros pour les crédits compris entre 8 et 12 ans, auprès d’un des réseaux bancaires participants. L’aide consiste en la prise en charge par l’Etat à 100 % du coût de la garantie publique pour un prêt plafonné à 1 million d’euros.

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Le ministère de l’Agriculture indique que les agriculteurs et coopératives viticoles et arboricoles peuvent demander le remboursement du coût de la garantie associée à ces prêts sur la plateforme d’aide mise en place par FranceAgriMer à partir du 13 avril et jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire, ou au plus tard le 26 février 2027 à 14 heures.

L’obtention de l’aide est conditionnée à la présentation d’une attestation comptable justifiant d’un taux d’endettement global supérieur à 50 % ou d’un rapport EBE / chiffre d’affaires inférieur à 35 % pour les agriculteurs et un rapport EBITDA / chiffre d’affaires inférieur à 6 % ou un rapport Dettes financières nettes/ EBITDA supérieur à quatre années pour les coopératives.