La Cour des comptes critique sur la mise en place de la PAC 2023-2027 par la France
Dans un rapport thématique rendu public le 2 septembre, la Cour des comptes a dressé un bilan sévère de la mise en œuvre de la Pac en France entre 2023 à 2025.
Le Plan stratégique national (PSN) de la Politique agricole commune (Pac) pour la période 2023-2027 devait ouvrir une ère d'efficacité et de simplification. En gérant une enveloppe de plus de 9 milliards d'euros de financements européens par an (soit 56 % de l'ensemble des subventions publiques du secteur), la France disposait d’une opportunité historique grâce à une marge de manœuvre – ou subsidiarité – accrue.
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Pourtant, la Cour des comptes estime, dans son rapport publié le 2 septembre(1), que l'État a manqué cette occasion de rénover en profondeur son modèle. Au lieu de cibler ses interventions, Paris a préféré reconduire les logiques du passé en privilégiant l’accès le plus large possible aux aides de base au revenu au détriment de l'investissement ou du développement rural, pour lesquels d'autres pays de l’Union européenne (UE) ont opté.
Ce « conservatisme », selon les termes de la Cour, se paie cher sur le terrain de la compétitivité. Le solde global (UE et pays tiers) de la balance agroalimentaire française est devenue déficitaire pour la première fois depuis plus de cinquante ans et le solde de cette même balance avec l’UE a atteint son plus bas niveau avec un déficit de 3,4 milliards d’euros !
Pis. Selon les magistrats du chiffre, le PSN a installé quelques « usines à gaz administratives », parmi lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et ses alertes de « feux rouges ». « Elles sont vécues comme une source de harcèlement et de défiance », a souligné un conseiller à la Cour.
L'intermédiation, c’est-à-dire le fait que les agriculteurs délèguent à un tiers le soin de remplir leurs déclarations Pac explose : le taux de télédéclarations confiées à des prestataires de services est passé de 20 % en 2016 à 41 % en 2024. Côté administration, les coûts de gestion sont disproportionnés : le système d'information de suivi de la performance a coûté 12 millions d'euros, sans réelle plus-value d'évaluation, souligne le rapport.
Une transition agroécologique diluée
Sur le plan environnemental, le constat de la Rue Cambon est tout aussi accablant. L'effort budgétaire en faveur de l'environnement représente 30 % du budget total français de la Pac, restant sous la moyenne de l'UE de 34 %. Surtout, le fleuron de l’architecture verte, l’écorégime, a été totalement dénaturé, indiquent les magistrats. Conçu pour inciter au changement de pratiques, il s'est transformé en un simple supplément de revenu forfaitaire accessible « sans contrainte réelle pour 91 % des bénéficiaires et 85 % de la surface agricole utile », ajoute le rapport.
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Parallèlement, l’aide au maintien à l’agriculture biologique a été supprimée, déclenchant une crise de déconversions (-2 % de surfaces bio entre 2022 et 2024) qui rend inatteignable la cible de 18 % de SAU bio en 2027. D’ailleurs, sur les 340 millions prévus chaque année pour la conversion au bio en France depuis 2023, près de la moitié n’a pas été consommée, rappelle la Cour.
Quant aux Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), leur budget de 10 % reste modeste et mal ciblé : seules 4 % des aires d'alimentation de captage d'eau prioritaire bénéficient de ce type d'aides.
Pour les magistrats de la rue Cambon, il est « urgent de sortir de cette logique de juxtaposition stérile entre économie et écologie » afin de viser une véritable « résilience productive ». À l’aube des négociations pour l'après-2027, le rapport recommande d'engager un ciblage rigoureux des aides sur la transmission et l'installation, de revaloriser le niveau supérieur des éco-régimes et de recentrer les MAEC sur les zones à enjeux prioritaires. En résumé, la Cour demande que l’argent public soit mieux utilisé pour être plus efficace « plus encore avec la récurrence des chocs économiques et climatiques » auquel le secteur agricole est confronté, a conclu un magistrat.
