Arboriculture et vigne : qui peut bénéficier de l’ISN après la grêle de juillet ?
Une partie de la Loire a été reconnue sinistrée pour les épisodes de grêle de juillet. Les arboriculteurs et viticulteurs touchés par ces sinistres, et non assurés, peuvent demander l’indemnité de solidarité nationale via une procédure de télédéclaration ouverte jusqu’au 16 novembre 2026.
Les orages de grêle survenus les 16 et 17 juillet dans la Loire ont engendré des pertes de récoltes pour un certain nombre de vergers (pommes, abricots, poires, prunes, kiwi) et pour la vigne. Le ministère chargé de l’Agriculture a reconnu ces événements au titre de l’Indemnité de solidarité nationale (ISN). 297 communes du département sont considérées comme sinistrées par les épisodes de grêle (Cf. carte).
Les agriculteurs exploitant une parcelle sur une de ces communes entrent dans le champ de la reconnaissance, sous réserve des pertes subies et des justificatifs associés.
La demande d’indemnisation et le dépôt des pièces justificatives se fait par télédéclaration. La téléprocédure est accessible jusqu’au 16 novembre 2026 à l’adresse ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/ L’envoi de documents complémentaires peut se faire par courrier à la DDT (Direction départementale des territoires) de la Loire ou à l’adresse mail ddt-calamites2026@loire.gouv.fr .
Critères d’éligibilité et calcul de l’indemnisation
Les critères d’éligibilité généraux sont les suivants :
- être arboriculteur ou viticulteur en activité (Siret actif) à la date de récolte des cultures sinistrées ;
- ne pas être reconnu en difficulté financière (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation) ;
- ne pas être assuré pour ces dommages (assurance récolte).
Pour être éligibles, les arboriculteurs doivent avoir perdu, en 2026, plus de 30 % de leur récolte de pommes, abricots, poires, prunes et kiwi par rapport à leur historique de rendement. Les viticulteurs doivent, eux, avoir perdu plus de 50 % de leur récolte.
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L’indemnisation est calculée individuellement par espèce (pommes, abricots, poires, prunes, kiwi et vignes) et par comparaison des rendements réalisés en 2026 et du rendement historique.
Pour l’arboriculture, l’indemnisation est fixée, en 2026, à 31,5 % des pertes dépassant le seuil de pertes de 30 %. Les pertes en deçà de 30 % sont à la charge de l’exploitant, constituant une franchise. Pour la viticulture, elle est fixée à 28 % des pertes dépassant le seuil de pertes de 50 %.
Un seuil d’indemnisation minimal est fixé à 200 euros.
Documents à fournir
La DDT liste les documents à joindre à la télédéclaration :
- toutes pièces justificatives des rendements portant sur l’année 2026 et sur les années historiques (trois ou cinq ans précédant le sinistre) : justificatifs de livraison à un organisme de commercialisation ; attestations comptables justifiant des productions ; autre document à valeur probante (établi si possible par un tiers) ;
- si nouvel installé ou jeune agriculteur, attestation MSA (Mutualité sociale gricole) faisant état de la date d’installation.
